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2. MARQUES DE COMMERCE

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4. DROITS D'AUTEUR.

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6. PRECAUTIONS LEGALES

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7. LIENS VERS DES SITES EXTERIEURS.

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8. DEFINITION DE LA VOYANCE

La Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par leurs pratiquants « d’art divinatoire », parmi lesquels notamment la Cartomancie, l'Astrologie et la Géomancie (mais également les mages, sorciers, marabouts etc.).

o Cartomancie : art divinatoire le plus répandu et le plus connu consistant en l’interprétation des cartes dont chacune d’entre elles représenterait une ou plusieurs significations susceptibles de révéler le passé, le présent et l’avenir.

o Astrologie : art divinatoire qui consiste à donner une description du caractère d’un individu déterminé, fondée sur la position des planètes au moment de sa naissance, par la détermination du thème astral.

o Géomancie : art divinatoire basé sur l'observation d'objets divers tels que bâtonnets, cauris, grains de blé, cailloux etc. ou de tout autre d'objet jeté sur une surface libre. La géomancie consiste à interpréter le message qui serait délivré par les objets ainsi jetés.

9. REGLEMENTATION DE LA VOYANCE

Lorsqu'elle est exercée sous forme professionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant. La voyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme une science.

* Organisme représentatif de la voyance : S’agissant d’une profession non réglementée il n’existe pas d’organisme représentatif officiel des arts divinatoires.

* Conditions et formes d’exercice de la voyance : S’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association, les voyants professionnels, pour exercer leur art divinatoire doivent être inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que travailleurs indépendants et disposer d’un numéro SIRET d’identification au répertoire national des entreprises. L’inscription se fait auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF. En l'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). En raison de la liberté du travail, le cumul d'activités est autorisé. Un salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une activité de voyant salarié ou non salarié dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit. Selon le principe de loyauté, l'activité ne doit pas concurrencer celle de son employeur. Ce principe est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions. Les agents de la fonction publique ne peuvent que de manière très restrictive cumuler une activité indépendante et pratiquement jamais une activité salariée dans le secteur privé.

* Limites des services d’un professionnel de la voyance : Dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, le professionnel des arts divinatoires peut répondre à l’ensemble des questions posées par le consultant sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses. Le consultant doit être conscient que le voyant peut se tromper ou faire preuve d’approximations et que ses réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le professionnel de la voyance n est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l avenir ou s engager à rétablir une situation passée. Il doit informer le consultant de la relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d une telle information et selon les cas, le voyant peut être passible des qualifications pénales d escroquerie, d abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d abus de faiblesse. Par ailleurs le voyant ne doit avoir aucun comportement susceptible d être qualifié d extorsion, de chantage ou de menaces qui sont également des délits pénaux

10. Notre politique " satisfait ou recrédité ".

Si votre première voyance n'a pas correspondu à vos attentes, nous vous prions de bien vouloir nous le faire savoir par email : Pierre@EspoirVoyance.com

Conditions de la restitution des minutes.

- Vous devez, dans votre mail, nous indiquer votre pseudo de consultant, le nom de la voyante, le jour et l'heure de la consultation.

- SEULES LES SIX PREMIERES MINUTES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RE-CREDIT SI LA DEMANDE EST JUSTIFIEE. AU DELA DE SIX MINUTES, NOUS CONSIDERONS QUE LA PRESTATION VOUS SATISFAIT PUISQUE VOUS SOUHAITEZ LA CONTINUER.

Pour les voyances suivantes, ne sont recréditées que les voyances pendant lesquelles le voyant se serait comporté de façon désagréable, ou aurait fait duré la consultation trop longtemps sans donner de réponse.

Nous rappelons que la voyance n'est pas une science exacte et que le fait de se tromper, pour un voyant, n'entraine pas forcément restitution des minutes.

NOTRE SITE NE REMBOURSE PAS LES MINUTES ACHETEES. TOUT ACHAT EST DEFINITIF.

11. JURIDICTION

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12. VOUS DESINSCRIRE

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